CGV 2018-06-02T15:45:46+00:00
YASMINE ZEROC

Les conditions générales de vente

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions, en langue française, de la vente à distance des Produits (ci-après dénommés le « Produit ») présentés sur le site yasminezeroc.fr (ci-après dénommé le « Site ») entre :

– la société yasminezeroc.fr, immatriculée auto-entrepreneur SIRET 83274612700014 dont le siège social se situe à: Zeroc Yasmine 5 rue Pierre Perrat 57000 Metz (57)

Ci-après individuellement dénommée « la Société »

– et les personnes souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs des produits en vente sur le site https://www.yasminezeroc.fr

Ci-après individuellement dénommées « le Client »

La Société et le Client seront conjointement dénommés les « Parties ».

Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, exclusivement pour les personnes physiques non commerçantes.

Il est préalablement précisé que le soin de fournir tout ou partie des prestations décrites aux présentes conditions générales pourra être confié par la Société à tout tiers de son choix, sans qu’il ne soit nécessaire d’en informer le Client.

Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées, par la Société, à tout moment sans préavis.

Article 2 – Commande

Le Client effectue sa commande sur le site Internet : https://www.yasminezeroc.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Client est lié par sa commande à partir du moment où il clique sur « Valider ma commande », à la fin de la procédure de commande.

Une confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse mail communiquée par le Client lors de la procédure de passation de commande.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit pour une période supérieure à 7 jours à compter de la passation de la commande ou en cas de rupture définitive, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et la Société pourra soit annuler la commande et rembourser au Client les sommes qu’il aura versées, soit remplacer le Produit indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur.

Le Client pourra demander à être remboursé en cas d’indisponibilité du Produit commandé.

La Société se réserve explicitement le droit de ne pas accepter la commande, ou d’annuler le contrat d’achat, après la confirmation de la commande, notamment dans les situations suivantes, sans être tenu responsable du dommage ou des frais occasionnés :

– Le produit n’est pas disponible (le paiement sera alors remboursé au Client)

– Les coordonnées bancaires ne sont pas correctes ou ne peuvent pas être vérifiées

– La commande est identifiée comme étant susceptible de constituer une fraude

– Le paiement n’a pas été effectué par virement bancaire dans le délai de 12 jours calendaires suivant la passation de la commande

– La Société a des raisons de croire que le Client est un revendeur

– Le prix indiqué contenait une erreur

– L’adresse fournie par le Client ne pouvait pas être livrée

– Il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison des articles commandés.

Article 3 – Livraison

Article 3.1 – Les modes de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande.

Les envois en France Métropolitaine sont effectués par La Poste (Colissimo Access), Mondial Relay ou TNT.

Pour les clients de Moselle, il est possible de retirer les commandes directement en magasin à l’adresse suivante (sous présentation d’une pièce d’identité, correspondante à la personne ayant passée commande) : Chez Camille, 53 Place Saint Louis 57000 Metz (ouvert du mardi au samedi de 10h à 18h30). Pour cela, sélectionner l’option « Point de Vente » lors du choix de mode d’expédition.

Pour les livraisons en Europe, Yasmine Zeroc utilise les services de Chronopost (Chrono Classic).

Pour les livraisons à l’international, Yasmine Zeroc utilise les services de TNT Express.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le (ou les) Produit(s) commandés.

Article 3.2 – Les délais de livraison

La Société s’engage à livrer le Client dans les plus brefs délais.

A titre indicatif, les délais moyens de livraison observés pour des Produits disponibles sont de 2 à 6 jours.

La Société se réserve le droit de fractionner la livraison de la commande si, à titre d’exemple, une partie de la commande est retardée ou indisponible.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.

Cas particulier des retours de colis non réclamés / adresse erronée / NPAI : la Société procédera à un envoi d’e-mail au Client lors du retour de colis, invitant celui-ci à donner ses coordonnées valides et complètes pour une réexpédition du ou des Produits. Sans réponse de la part du Client, le colis sera considéré propriété de la Société dans un délai de 2 deux mois suivant le retour de colis, et un remboursement sera effectué au Client (déduction faite au préalable des frais de port du ou des envoi(s) du ou des Produit(s) et des éventuels autres envois postaux).

Article 3.3 – Cas des taxes douanières et livraisons transfrontalières

Les taxes de douane ou d’importation et droits douaniers sont dus dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client, considéré comme un importateur lorsqu’il s’agit d’une livraison transfrontalière, doit s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. La Société n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peux les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. En outre, les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à des procédures d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières, dont la Société n’est pas en mesure d’informer le client. Le Client est donc invité à se rapprocher des autorités locales et bureau des douanes local pour de plus amples informations.

Article 4 – Retour d’un produit / Echange

Le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour retourner à la Société le ou les Produit(s) qui ne lui conviendraient pas.

Ce retour interviendra dans les conditions suivantes :

1/ Si le Client a fait une erreur lors de la passation de sa commande (dans choix de la taille ou dans le  choix du Produit) un échange ou remboursement est possible, mais, dans ce cas, les frais de port en retour restent en totalité à la charge du Client. Ces frais ne seront pas remboursés par la Société.

Le Client devra alors retourner la marchandise à l’adresse suivante en y incluant :

– La copie de la facture initiale

– En cas d’échange : la désignation du Produit retourné et la désignation du Produit désiré en échange  (avec mention de la taille désirée), sur papier libre, et accompagné d’un virement de 8€ pour les frais de réexpédition et de dossier.

– En cas de remboursement : l’objet du retour sur papier libre et l’ordre du remboursement par virement.

2/ Si le Produit est non conforme à la commande passée (c’est-à-dire qu’il ne correspond pas à la taille demandée, ou que ce n’est pas le bon Produit), ou s’il est défectueux (c’est-à-dire qu’il est abîmé) : la Société prend en charge les frais de retour, et les frais de réexpédition.

Le Client devra retourner la marchandise par Colissimo à l’adresse de la société en y incluant :

– La copie de la facture initiale

– L’objet du retour et l’erreur effectuée par le service de commande de la Société (sur papier libre)

– La désignation du Produit en retour et la désignation du Produit désiré en échange + taille (sur papier libre)

– La copie de la facture des frais de retour afin que la Société puisse les rembourser au Client.

Le délai de traitement des échanges et retours est d’environ 7 à 14 jours à compter de la réception des produits en retour ou à échanger.

Conformément aux conditions générales de vente, seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. Ainsi, les retours de produits dégradés, lavés et/ou portés seront refusés.

Article 5 – Prix

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, étant toutefois précisé que les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de la disponibilité desdits Produits).

Les Produits demeurent la propriété de la Société  jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais d’expédition, qui sont à la charge du Client. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur les prix des Produits, sans que le Client en soit préalablement informé, et ce dès l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA.

Lors d’une commande par Internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport et de mise en service.

Pour certains articles, le Client pourra être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l’offre de vente.

Les frais de port sont offerts à partir de 75€ d’achats sur le site pour les envois en France.

Concernant les commandes à l’international, les frais de port sont offerts à partir de 200€.

Article 6 – Mode de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des comptes.

Le Client a le choix de régler sa commande :

– soit par carte bancaire. Le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à due concurrence du montant des Produits commandés.

soit par PAYPAL.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

La Société conserve la propriété du Produit jusqu’à réception du paiement intégral du prix par le Client.

Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le Client des sommes échues au titre des précédentes commandes.

Article 7 – Sécurité des transactions

La Société a mis en place un procédé de sécurisation des transactions effectuées sur le Site par le biais du procédé universel de cryptage SSL (« Secure Socket Layer »).

Les informations bancaires données par le Client ne sont pas enregistrées sur un serveur public, et ne sont connues que de l’établissement bancaire  CIC.

Bien que la Société ait mis en place un système visant à sécuriser les transactions, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques ou pour la transmission de virus.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

En outre, la Société se réserve la possibilité de contrôler les commandes qui ont été validées sur le site par le Client. Ces contrôles visent à protéger la Société et ses Clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures de contrôle la Société pourra être amené à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile à son nom, justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, date de naissance du Client, etc. En l’absence de réponse du Client dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la demande de renseignement complémentaire, la Société, ne pouvant valablement honorer la commande, pourra l’annuler.

Article 8 – Garanties

Article 8.1 – « Satisfait ou remboursé »

Conformément à la législation en vigueur (Article L 121-16 du code de la consommation), le Client, s’il n’est pas satisfait, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du Produit pour le retourner et obtenir son remboursement.

Le Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture à l’adresse figurant en haut à gauche de la facture. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Le Produit retourné sera remboursé au Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par la Société.

Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation.

Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie « Satisfait ou Remboursé » dans les hypothèses suivantes :

– la fourniture de Produits personnalisés selon les spécifications du Client (Voir l’article 9 des présentes conditions générales de vente),

– la fourniture de Produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

– la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le Client.

Les frais de retour seront à la charge de l’expéditeur qui devra envoyer les Produits à l’adresse de la société yasminezeroc.

Attention : La garantie « satisfait ou remboursé » ne pourra pas s’appliquer sur les Produits soldés. Ces Produits soldés ne seront d’ailleurs ni repris ni échangés. La garantie ne trouvera pas à s’appliquer en cas de Produit personnalisé, confectionné sur demande du Client, comme indiqué à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Article 8.2 – Garantie légale de conformité

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.yasminezeroc.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Reproduction des dispositions du Code de la consommation :

Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Responsabilité

Les Produits proposés sur le site www.yasminezeroc.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Tous les produits présentés sont sous accord de licence s’il y a lieu, et ne font l’objet d’aucun piratage de droits.

Les photographies, textes, et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des Produits ou en cas de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les Produits le Client peut contacter la Société (Voir rubrique « Nous contacter »).

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du ou des Produit(s) figurant sur le Site, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes, présents sur le Site, peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site, la Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation ou du contenu des sites dont elle donne les liens. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites, dont le lien est présent sur le Site, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 – Informations nominatives

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations par la Société dans le cadre de la vente à distance est obligatoire.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’écrire en ligne à contact@yasminezeroc.fr en indiquant le nom, prénom, adresse e-mail et (si possible) la référence Client.

En fonction des choix émis par le Client au moment de la création ou de consultation de son compte client, le Client sera susceptible de recevoir des offres de la Société, de ses prestataires ou partenaires. Le Client peut, à tout moment, faire une demande de modification de ses choix émis au moment de la création ou consultation de son compte client, par mail à l’adresse suivante : contact@yasminezeroc.fr, ou en accédant à son compte en ligne dans la rubrique « mon compte ».

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits dans le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l’éditeur, un délit de contrefaçon (notamment prévu aux articles L.335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Article 13 – Intégrité du contrat

Les présentes conditions générales de vente conclues entre la Société et le Client expriment l’intégralité des droits et des obligations des Parties.

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes conditions générales de vente, s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Si une disposition particulière des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée ou si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente sur Internet devenait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente sur Internet.

Article 14 – Litige, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.